Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation
– Annexe I :
- - Référentiel des activités professionnelles (PDF, 111 ko)
- - Référentiel de certification :
- - Savoir-faire (PDF, 220 ko)
- - Savoirs associés (PDF, 462 ko)
- - Unités constitutives du référentiel de certification (PDF, 91 ko)
– Annexe II : Période de formation en milieu professionnel (PDF, 11 ko)
– Annexe III : Règlement d’examen (PDF, 10 ko)
– Annexe IV : Définition des épreuves (PDF, 39 ko)
– Annexe V : Tableau de correspondances d’épreuves (PDF, 8 ko)
Pour accéder à ces informations cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/b012.htm
Bulletin officiel n°13 du 1er avril 2010 - arrêté du 23-2-2010 - J.O. du 5-3-2010
Article 1 - L’ arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Dans l’annexe I « Référentiel des activités professionnelles, Référentiel de certification » :
– après le titre « référentiel de certification », est inséré le document « organisation du domaine professionnel » figurant en annexe I au présent arrêté ;
– la partie « unités constitutives du référentiel de certification » est remplacée par le document « unités constitutives » figurant en annexe II au présent arrêté.
Article 3 - L’annexe III fixant le règlement d’examen est ainsi modifiée :
– le coefficient de l’épreuve EP1 - Accueil, information et accompagnement - passe de 6 à 5, incluant le coefficient 1 pour Prévention-santé-environnement ;
– le coefficient de l’épreuve EP2 - Prévention et médiation - passe de 5 à 4 ;
le coefficient de l’épreuve EP3 - Communication et organisation- passe de 5 à 4.
Article 4 - L’annexe IV fixant les définitions des épreuves est remplacée par l’annexe III au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d’examen 2011.
Article 6 - À titre transitoire, pour les sessions 2011 à 2013, les candidats qui se présentent à l’examen en cours de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans sont dispensés de l’évaluation des sciences.
Article 7 - Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010
Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Nota - L’annexe III est publiée ci-après. Le diplôme et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Annexe III
DÉFINITION DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
EP 1 : Accueil, information et accompagnement - coefficient 4 (+1 pour Prévention-santé-environnement) - unité 1
Objectifs de l’épreuve
L’épreuve permet d’évaluer les compétences liées aux fonctions suivantes :
– Accompagnement - Aide aux usagers.
– Animation.
Contenu
L’épreuve porte sur tout ou partie :
– des compétences terminales :
C.11 Rechercher les documents, les services ; décoder les informations
C.21 Accueillir, créer des situations d’échange
C.31 Aider, accompagner dans les activités de la vie sociale, dans les démarches
C.33 Participer à des activités de loisirs, à des animations
– et des savoirs associés :
S.1 : Environnement social et économique
S.5 : Techniques professionnelles
S. 5. 1 Communication - Médiation
S. 5. 2 Aide matérielle aux usagers
Évaluation
L’évaluation porte essentiellement sur :
– les qualités relationnelles ;
– la clarté de l’expression ;
– l’exactitude et la pertinence des réponses apportées.
Formes de l’évaluation
1. Évaluation par contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation est organisé à l’occasion d’une situation d’évaluation conduite dans l’établissement de formation et dans le cade des activités habituelles de la dernière année de formation. Cette situation se situera au cours du dernier semestre précédant la session d’examen.
La situation d’évaluation permet d’évaluer les compétences et les savoirs associés énoncés ci-dessus.
Elle comporte de manière indépendante ou liée :
– la constitution de ressources documentaires sur un sujet donné (documents sélectionnés, informations recueillies, personnes ou structures ressources, etc.) ;
– la présentation d’une activité d’animation précisée par l’équipe de formateurs (promotion d’une action, activité de loisirs, etc.) à un public donné.
Le candidat disposera d’un temps de préparation.
Des professionnels sont associés à l’évaluation (construction de la situation d’évaluation, de la grille d’évaluation, évaluation, etc.).
La proposition de note est établie conjointement par l’équipe pédagogique et les professionnels associés.
L’IEN de la spécialité veille au bon déroulement de l’évaluation, placée sous la responsabilité du chef d’établissement.
2. Évaluation par épreuve ponctuelle
L’évaluation des acquis des candidats s’effectue sur la base d’une épreuve ponctuelle terminale (pratique et orale) d’une durée de 1 h 30 dont 15 min d’épreuve en présence du jury.
L’épreuve comporte deux parties :
– un temps de préparation (1 h 15 min) au cours duquel le candidat prend connaissance d’un dossier fourni par le jury et élabore un document écrit (fiche synthétique mettant en évidence les points clés de la situation ou renseignement d’un imprimé ou visualisation d’un trajet, etc.) résultant de l’exploitation du dossier ;
– une partie orale (15 min), en liaison avec le dossier, qui consiste en une simulation :
. soit d’accueil et d’action en réponse à une demande ou à un besoin d’usager(s) ;
. soit de présentation d’activité d’animation (promotion d’une action, activité de loisirs, etc.) à un public donné.
Le dossier comporte :
– le contexte institutionnel de l’action ;
– la description de la situation permettant d’identifier les demandes ou besoins possibles des usagers, du public ;
– des documents informatifs en liaison avec la situation.
Le jury est composé de deux personnes, si possible un enseignant et un professionnel.
Prévention-santé-environnement - coefficient 1
1 - Objectifs de l’épreuve
L’épreuve a pour objectif d’évaluer les compétences du candidat à :
– conduire une démarche d’analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème et/ou l’approche par le risque ;
– mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ;
– proposer des mesures de prévention adaptées ;
– agir de façon efficace face à une situation d’urgence.
L’évaluation porte notamment sur :
– le respect des étapes de la démarche mise en œuvre ;
– l’exactitude des connaissances ;
– la pertinence des mesures de prévention proposées ;
– l’efficacité de l’action face à une situation d’urgence.
2 - Modalités d’évaluation
a) Contrôle en cours de formation (noté sur 20)
Le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d’évaluation. Chaque situation est notée sur 10 points.
– Première situation d’évaluation : écrite - 1 heure
Elle permet en fin de première année de formation l’évaluation par sondage des compétences des modules 1, 2 et 3, santé, consommation et parcours professionnel. Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d’évaluer des capacités et des connaissances. À partir d’une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, le candidat doit notamment appliquer une démarche d’analyse.
– Deuxième situation d’évaluation
Elle permet au cours de la deuxième année de formation l’évaluation par sondage des compétences du module 4, environnement professionnel. Elle est constituée de deux parties :
. une évaluation écrite d’une durée de 1 heure portant sur l’ensemble du module à l’exception des situations d’urgence. Elle prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d’une documentation. Elle permet d’évaluer l’application de la démarche d’approche par le risque et les connaissances relatives à l’environnement professionnel.
. une évaluation pratique prenant en compte les résultats obtenus lors de la formation de base au secourisme ou du recyclage SST.
Pour les candidats en situation de handicap, une adaptation de cette évaluation pratique doit être proposée sous forme orale ou écrite.
L’évaluation écrite est notée sur 8 points, l’évaluation pratique sur 2 points.
b) Épreuve ponctuelle (notée sur 20) 1 heure
Le sujet se compose de deux parties indépendantes, correspondant l’une aux modules 1 à 3, l’autre au module 4. Chaque partie comporte plusieurs questions sur chacun des modules.
– Première partie : Le sujet sur 10 points comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d’évaluer des capacités et des connaissances. À partir d’une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, le candidat doit notamment appliquer une démarche d’analyse.
– Deuxième partie : Le sujet comporte lui-même deux parties :
. l’une notée sur 8 points prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d’une documentation. Elle permet d’évaluer l’application de la démarche d’approche par le risque et les connaissances relatives à l’environnement professionnel ;
. l’autre notée sur 2 points permet d’expliquer la conduite à tenir dans une situation d’urgence.
En ce qui concerne l’évaluation d’un risque professionnel, elle pourra porter sur un risque dont l’étude n’est pas obligatoire. Dans ce cas, le candidat disposera de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.
EP 2 : Prévention et médiation - unité 2 - coefficient 4
Objectifs de l’épreuve
L’épreuve permet d’évaluer les compétences liées aux fonctions suivantes :
– Prévention - Sécurisation.
– Gestion des situations conflictuelles.
Contenu
L’épreuve porte sur tout ou partie :
– des compétences terminales :
C.12 Observer les situations, les sites et établir un diagnostic.
C.34 Assurer la prévention des risques et la sécurité des personnes.
C.35 Participer au maintien du cadre de vie, de l’environnement et à la protection du patrimoine.
C.42 Évaluer son travail.
– et des savoirs associés :
S. 2 : Structures employeurs et partenaires.
S. 3 : Cadre juridique.
S. 4 : Problèmes de santé publique et prévention.
S. 5 : Techniques professionnelles.
S. 5. 3 Sécurité des personnes et des biens.
S. 5. 4 Protection du cadre de vie.
S. 5. 5 Outils et méthodes.
Évaluation
L’évaluation porte essentiellement sur :
– la capacité à observer, à identifier les situations à risques ;
– la capacité à mener une négociation ;
– le réalisme des solutions proposées ;
– la pertinence de l’argumentation ;
– la qualité de la présentation orale.
Formes de l’évaluation
1. Évaluation par contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation s’effectue à l’occasion d’une situation d’évaluation organisée la dernière année de formation en centre de formation.
Cette situation évalue obligatoirement les compétences C12, C 34, C 35 et C 42.
La situation d’évaluation prend appui sur un dossier constitué de cinq fiches d’activités professionnelles établies à partir de situations à problèmes rencontrées en milieu professionnel. La situation d’évaluation a lieu au cours du 2ème semestre de l’année scolaire précédant la session d’examen.
Elle comprend :
– la présentation d’une partie du dossier par le candidat, en dix minutes maximum ;
– un entretien, avec un formateur et un professionnel, ayant trait aux situations décrites et aux savoirs associés mentionnés ci-dessus et en relation avec la situation.
L’évaluation est réalisée à partir d’une grille élaborée sous le contrôle de l’IEN et en concertation avec les professionnels et les enseignants.
La proposition de note pour l’épreuve EP2 est établie conjointement par le formateur et le professionnel associé.
L’IEN de la spécialité veille au bon déroulement de l’évaluation, placée sous la responsabilité du chef d’établissement.
2. Évaluation par épreuve ponctuelle
L’évaluation des acquis des candidats s’effectue sur la base d’une épreuve ponctuelle terminale (orale) d’une durée de 30 minutes.
L’épreuve prend appui sur un dossier constitué de cinq fiches d’activités professionnelles élaborées par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle ou de la période de formation en entreprise. Elles sont établies à partir de situations à problèmes rencontrées en milieu professionnel.
L’épreuve comprend :
– la présentation d’une partie du dossier par le candidat, en dix minutes maximum,
– un entretien avec le jury :
. ayant trait aux situations décrites et aux savoirs associés en relation avec la situation,
. permettant d’apprécier la capacité du candidat à réagir à un (ou des) évènement(s) conflictuel(s) nouveau(x) mais en lien avec l’une des situations du dossier.
Chaque fiche du dossier, dactylographiée, doit comporter :
– l’indication du contexte institutionnel de l’action et de l’implication du candidat ;
– une description significative de la situation ayant donné lieu à une résolution de problèmes. Cette situation est obligatoirement en rapport avec le référentiel du diplôme et les compétences évaluées par l’épreuve (problèmes porteurs de conflits potentiels ou avérés, problèmes liés à des dysfonctionnements matériels, à des comportements à risques, etc.) ;
– une présentation argumentée des solutions mises en œuvre et des difficultés rencontrées.
Les fiches doivent relater des problèmes de nature variée.
En l’absence de fiches, le candidat ne pourra pas être interrogé et se verra attribuer la note zéro.
EP 3 : Communication et organisation - unité 3 - coefficient 4
Objectifs de l’épreuve
L’épreuve permet d’évaluer les compétences liées aux fonctions suivantes :
– Communication - Liaison.
– Organisation - Gestion de l’activité.
Contenu
L’épreuve porte sur tout ou partie :
– des compétences terminales :
C.13 Déterminer les priorités d’action.
C.22 Dialoguer, négocier.
C.23 S’intégrer dans une équipe de travail, travailler en relation avec d’autres partenaires.
C.32 Participer à la mise en œuvre de projets.
C.36 Rendre compte des situations observées, des informations collectées.
C.41 Planifier son travail et s’adapter à une situation non prévue.
Elle peut prendre également appui sur les savoirs associés :
S. 1 Environnement social et économique.
S. 5 Techniques professionnelles.
Évaluation
L’évaluation porte essentiellement sur :
– la qualité des informations transmises et la pertinence du choix des destinataires ;
– l’argumentation des actions données ou proposées par le candidat ;
– la logique et le réalisme de l’organisation prévue ;
– la capacité à s’intégrer dans une équipe de travail ;
– le respect de ses limites de compétence.
Formes de l’évaluation
1. Évaluation par contrôle en cours de formation
L’évaluation de cette unité est réalisée uniquement en entreprise. Elle se situe au cours du dernier semestre de l’année scolaire précédant la session d’examen.
Elle comporte une ou plusieurs séquences d’évaluation permettant d’évaluer obligatoirement les compétences énoncées ci-dessus.
L’évaluation s’appuie sur des critères établis sur la base du référentiel.
Dans le cas où le candidat n’a pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée par le recteur, une situation de substitution correspondante est mise en place dans l’établissement.
La proposition de note est établie conjointement par l’équipe pédagogique et les professionnels associés.
2. Évaluation par épreuve ponctuelle
L’évaluation des acquis des candidats s’effectue sur la base d’une épreuve ponctuelle terminale (écrite) d’une durée de 2 heures.
À partir de documents professionnels, de la description d’une situation de terrain, il est demandé au candidat :
– d’identifier le ou les problèmes et leur degré d’urgence ;
– de formaliser les informations à transmettre et de déterminer leur destinataire (structures employeurs ou partenaires, usage, etc.) ;
– d’analyser ou de proposer une action en la justifiant ;
– de préciser sa limite de compétence et les partenaires possibles ;
– d’organiser son action dans le temps et dans l’espace ;
– d’argumenter ses différentes réponses par les savoirs associés évalués par l’épreuve.
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