Le 16 janvier 2014

 
Texte n°9

DECRET
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
 
NOR: AFSP1319983D

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux services dans le marché intérieur ;
 
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
Vu le code pénal ;
 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment son article 16 ;
 
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
 
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
 
Vu la notification n° 2013/056/F du 29 janvier 2013 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
 
Vu l’avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 31 mai 2012 ;
 
Vu les observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte organisée du 29 novembre au 19 décembre 2012, en application du décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 ;
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
 
Décrète :

 

Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales 

Article 1 

Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
 
1° Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l’éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
 
2° Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l’éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
 
3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l’éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
 
4° Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures à 320 nm et dont l’éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm. 
 
Article 2 

Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
 
Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.
 
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies respectivement au 1° et au 3° de l’article 1er sont dénommés « appareils de bronzage ». Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public, leur utilisation et leur contrôle sont régis par les dispositions du présent décret. 
 
Article 3 

Pour l’application des dispositions du présent décret, on entend par :
 
1° Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;
 
2° Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d’une autre personne. 
 
Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage 

Article 4 

Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6. 
 
Article 5 

La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d’appareils de bronzage sont interdites. 
 
Article 6 (différé) 

Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d’une personne titulaire soit de l’un des diplômes exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien, soit d’une attestation de reconnaissance de qualification.
 
L’objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l’attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 
Le diplôme ou l’attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d’accueil du public. 
 
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d’utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage 

Article 7 

Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d’utilisation doivent être conformes aux règles de l’art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé. 
 
Article 8 

L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l’appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes. 
 
Article 9 (différé) 

Lorsqu’il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l’art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l’article 7, le corps de l’appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d’avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. 
 
Article 10 (différé) 

Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d’un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d’identifier l’appareil sur lequel l’émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. 
 
Article 11 

L’éclairement énergétique des appareils de bronzage mis à la disposition du public et qui émettent des rayonnements de longueur d’onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit tout au long de son utilisation rester inférieur à 1,5 % de l’éclairement énergétique UV total qu’ils émettent. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l’utilisateur ou par l’exploitant. 
 
Chapitre IV : Dispositions relatives à l’information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d’appareils de bronzage 

Article 12 (différé) 

Une notice d’emploi est remise à tout acheteur ainsi qu’à tout utilisateur professionnel d’un appareil de bronzage. Cette notice comporte :
 
1° Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
 
2° Les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances ;
 
3° Les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
 
4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
 
Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. 
 
Article 13 (différé) 

I. ― Toute mise à disposition d’un appareil de bronzage est accompagnée d’un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public. Cet avertissement comporte :
 
1° Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
 
2° Les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances ;
 
3° Les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
 
4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
 
II. ― Lors de la vente au public des appareils de bronzage de type UV3, l’avertissement mentionné au I est inclus dans la notice d’emploi de l’appareil de bronzage prévue à l’article 12.
 
III. ― Le contenu, l’emplacement et la taille de l’avertissement prévu au I sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. 
 
Article 14 (différé) 

Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil, est accompagnée d’un avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 
La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé. 
 
Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l’obligation de déclaration et au contrôle technique 

Article 15 (différé) 

L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d’utilisation de l’appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. 
 
Article 16 

Tout exploitant d’un appareil de bronzage qui procède à sa destruction ou à sa cession est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet du département où s’effectue la prestation. Un justificatif de cession ou de destruction est joint à cette déclaration. 
 
Article 17 (différé) 

I. ― Tout appareil de bronzage mis à disposition du public fait l’objet d’un contrôle technique initial avant son utilisation.
 
II. ― Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public fait l’objet d’un contrôle périodique tous les deux ans par un organisme accrédité.
 
III. ― Les contenus du contrôle technique initial mentionné au premier alinéa et du contrôle périodique prévu au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 
Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
 
Les contrôles prévus aux premier et deuxième alinéas sont à la charge de l’exploitant de l’appareil de bronzage. 
 
Chapitre VI : Sanctions 

Article 18 

Est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
 
1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l’article 2 ;
 
2° De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 ;
 
3° Pour l’exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l’article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 ;
 
4° Pour l’exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d’utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;
 
5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d’appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;
 
6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l’article 14 ;
 
7° Pour l’exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
 
8° Pour l’exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 17.
 
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable. 
 
Article 19 

En cas d’ajournement du prononcé des peines prévues à l’article 18 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 250 € par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois. 
 
Article 20 

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code. 
 
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales 

Article 21 

I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l’attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l’exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu’à l’expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016.
 
II. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l’obligation de marquage prévue à l’article 10 du présent décret. 
 
Article 22 

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.
 
II. ― Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
 
Jusqu’à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables. 
 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - Annexes (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - CONTENU DE LA NOTICE D’EMPLOI. (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC. (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - MENTIONS OBLIGATOIRES. (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 1 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 10 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 11 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 12 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 13 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 14 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 15 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 16 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 17 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 18 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 19 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 2 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 20 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 3 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 4 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 5 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 8 (Ab)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 9 (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE I (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE II (VT)
· 	Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE III (VT)
 
Article 24 

A l’expiration d’une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d’application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels. 
 
Article 25 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 27 décembre 2013. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine 
La garde des sceaux, 
ministre de la justice, 
Christiane Taubira 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Pierre Moscovici